Agriculteurs…Pour les déclarations concernant votre entreprise…
Le Centre de Formalités des Entreprises facilite vos démarche

« Quel est le rôle du CFE ? »

Les CFE ont été institués pour faciliter les démarches administratives des entreprises à l’occasion de leur création (avec ou sans l'ACCRE), de leur modification de situation ou de la cessation de leur activité.

Ils permettent aux entreprises d’effectuer en une seule fois, avec un seul dossier, l’ensemble des déclarations auxquelles elles sont tenues auprès de divers administrations et organismes.

Les CFE agricoles ont été confiés aux Chambres d’Agriculture. Ces CFE permettrent aux exploitants agricoles et aux sociétés agricoles de se déclarer simultanément, grâce à une seule formalité, auprès de :
-    l’INSEE (pour obtention du numéro SIREN),
-    la MSA,
-    les Services Fiscaux,
-    l’EDE s’ils sont éleveurs,
-    et, pour les sociétés, le Greffe du Tribunal de Commerce (immatriculation au RCS)

« Qui est concerné  ? »

Le CFE de la Chambre est compétent pour les agriculteurs et les sociétés dont l’activité est agricole (article L311-1 du Code Rural).
Toute exploitation, quelle que soit sa taille, doit recourir au CFE, dès lors qu’elle est soumise auprès d’au moins deux partenaires à des obligations déclaratives : Impôts, MSA, EDE, Greffe du Tribunal de Commerce.
En dehors des créations, modifications, cessations, sollicitant plusieurs partenaires, le CFE n’intervient pas.
Si, par exemple, un agriculteur veut modifier son option TVA, il s’adresse directement à son Centre des Impôts.

« Que doit faire le déclarant ? »

Au lieu d’aller dans chacune des administrations, l’exploitant n’a qu’un dossier à remplir et à transmettre au CFE de la Chambre d’Agriculture.
Ce dossier est constitué de formulaire(s) accompagné(s) de justificatif(s). Ce dossier peut être trouvé au CFE de la Chambre d’Agriculture ou dans divers administrations et services.
En cas de difficulté, l’exploitant peut s’informer auprès de son conseiller ou demander à bénéficier d'une prestation d'assistance à la formalité pour remplir son dossier.
Le déclarant dépose également son dossier de demande d'aide ACCRE auprès du CFE, compétent pour instruire la demande.

« Que fait le CFE ? »

Lorsqu’un dossier de déclaration lui est remis, le CFE vérifie que tous les renseignements indis-pensables ont bien été fournis puis traite le dossier. Il délivre un récépissé au déclarant qui est alors libéré de ses obligations déclaratives, sauf omission constatée.
Il appartient alors au CFE d’acheminer dans le délai le plus bref un exemplaire de la liasse à chacune des administrations destinataires.
Dans les jours qui suivent le dépôt du dossier, l’INSEE confirme au déclarant son
-    un numéro d’identification de son entreprise : SIREN,
-    et de son (ses) établissement(s) : SIRET.
préalablement indiqué par le CFE et lui adresse un certificat d’inscription au Répertoire SIRENE par courrier.

Les prestations du CFE

La mission de Centre de Formalités des Entreprises est confiée aux Chambres d’Agriculture en leur qualité d’Etablissement Public. Le service du CFE est gratuit.
Toutefois, si certains déclarants souhaitent être assistés, afin d'éviter notamment le retour du à une déclaration incomplète, une assistance à la formalité est possible, sur rendez-vous.

 Où faut-il s’adresser ?

Le Centre de Formalités des Entreprises agricoles est situé à la Chambre d’Agriculture du Cher.
Le CFE est ouvert du lundi au vendredi sur rendez-vous.
La prestation d'assistance à la formalité est réalisée UNIQUEMENT sur rendez-vous.
L'équipe du CFE est à votre disposition pour de plus amples informations : Mesdames Laurence STEVENS et Michèle MASSAY.

 Les Prestations du CFE

Cliquez ici pour voir le détail.

 Où trouver les imprimés ?

Sur le site internet :
http://reseaucfe.inpi.fr
puis laissez-vous guider