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Intervention du C.F.E. agricole - Choix de la prestation 2010

Les formalités au CFE sont gratuites dans le cadre du Service Public, mis en place depuis décembre 1997 à la Chambre d'Agriculture du Cher.
Cependant, certains déclarants souhaitent être assistés pour remplir les formulaires. A leur intention et pour éviter une perte de temps dans la recherche des mentions incomplètes, le CFE propose une prestation particulière d'assistance, dans les conditions de la circulaire du 30 mai 1997 (JO 01/06/1997).

CONTENU DE CHACUNE DES PRESTATIONS

• une prestation de base, gratuite, comprend :
  - la communication du formulaire de déclaration que le déclarant (ou son mandataire) remplit lui-même,
  - la transmission des notices explicatives permettant son remplissage,
  - la réception du formulaire, des pièces justificatives et des titres de paiement éventuels,
  - la délivrance du récépissé, - l'information du déclarant (ou de son mandataire) lorsque le dossier est incomplet,
  - la transmission des données du formulaire et des pièces destinées aux différents organismes partenaires, en courrier simple.

• une assistance à la formalités payante comprend, en plus de la prestation de base :
  - le diagnostic du dossier : votre activité relève-t-elle de la compétence du CFE agricole, que voulez-vous déclarer, quel imprimé devez-vous compléter, l'imprimé est-t-il correctement rempli … ?
  - le contrôle de la cohérence :
  ......vérification d'éléments auprès de l'INSEE et en cas de société, auprès du Greffe,
  ......les renseignements portés sur la déclaration et les pièces justificatives,
  ......les pièces justificatives fournies et les pièces exigées par la réglementation.
  - votre information lors de votre RENDEZ-VOUS – ou, le cas échéant, par téléphone, télécopie, courrier postal ou électronique - lorsque le dossier est incomplet, non conforme ou s'il contient des incohérences,
  - l'envoi en recommandé avec accusé de réception de votre dossier au Greffe du Tribunal de commerce,
  - la transmission des documents photocopiés par le déclarant (ou le mandataire) aux partenaires destinataires en complément du formulaire CFE (exemple : copie des statuts constitutifs transmis à la MSA, copie du PVAG …).